Domaines d'activités
Droit de la sécurité sociale
Le Cabinet traite principalement tout ce qui a trait au Droit de la sécurité sociale :
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Prise en charge de maladie professionnelle ou d’accident du travail
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Contentieux lié au refus de prise en charge des maladies professionnelles et accidents du travail
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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir : une majoration du capital ou de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale, et une indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (préjudice de souffrances physiques, préjudice de souffrances morales, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel,...)
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Contestation du taux d’incapacité partielle permanente (IPP)
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Litiges avec la CAF : prise en charge de l’invalidité et l’attribution d’une pension d'invalidité ainsi que le contentieux en relation,…
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Litiges avec la MDPH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), attribution de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH),...
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Litiges entre l’entreprise et l’URSSAF : contestation d’une contrainte délivrée par l’URSSAF pour un litige relatif à des cotisations, par voie d’opposition dans les 15 jours suivants la notification,...
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Litiges concernant les professionnels de santé : avec l’URSSAF ou l’organisme de sécurité sociale
Droit médical
Le Droit médical traite du droit des patients, des droits et de la responsabilité des professionnels de santé.
La loi intervient lorsque une négligence médicale, une imprudence ou une erreur de diagnostic entraîne des conséquences pour le patient.
Dans certains cas, le patient a la possibilité de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment s’il est victime d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, dans les 10 ans de la consolidation du dommage.
La procédure sera fonction du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique.
En parallèle, ou en cas de refus, il y aura la possibilité de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir réparation des préjudices subis par le patient.
Droit du travail
Le Cabinet vous accompagne dans les différentes phases de la procédure prud’homale tant au niveau du conseil que de l’assistance en justice, pour les entreprises ou les salariés. Il assiste et représente son mandant devant le Conseil de Prud'hommes.
Concrètement, il intervient dans les domaines suivants :
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Santé et sécurité au travail : obligation de résultat de l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité du salarié, évaluation des risques professionnels,...
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Maladies professionnelles et accidents du travail
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Relations avec le médecin du travail
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Relations avec l’inspection du travail
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Litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail
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Rédaction et négociation de contrats de travail et avenants mais aussi contrats de mise à disposition
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Rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel, pour motif économique, licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle, licenciement pour faute, rupture conventionnelle, transaction
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Mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire
Droit commercial
Le droit commercial régit l'exercice de la profession de commerçant et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce.
Le Cabinet est au service des sociétés et des professionnels pour traiter :
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Contentieux commerciaux : recouvrement de créances, la concurrence déloyale et la rupture des relations commerciales, le contentieux lié à l’exécution d’un contrat ou le défaut d'exécution,...
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Rédaction de contrats commerciaux : contrat de prestations de service, contrat de sous-traitance, conditions générales de vente, contrat de distribution, contrat d’agent commercial,...
Droit bancaire
Un établissement bancaire est tenu à une obligation d’information, de conseil et de mise en garde envers son client. Il est soumis au secret bancaire et à la confidentialité des données personnelles. Il lutte contre le blanchiment, prévient les conflits d’intérêts mais reste soumis à une exigence de non immixtion dans les affaires de son mandant.
Dans certains cas de piratage de comptes privés ou professionnels, il arrive que l’établissement bancaire refuse de mettre en œuvre l'assurance pour divers motifs. Le client se retrouve alors dans une situation économiquement compliquée. Le Cabinet intervient alors au service de particuliers et de professionnels victimes de piratage de compte bancaire, afin de se faire rembourser les sommes extorquées.
Le Cabinet traite de l’annulation de contrats de crédits bancaires professionnels ou personnels, dans le cas où ces contrats ne respectent pas les formalités légales.
Il accompagne également les établissements bancaires dans le recouvrement de créances auprès de ses clients.
Droit des sociétés
Le droit des sociétés traite de la vie de la société depuis sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il organise la création et les formalités d’entreprise et permet le règlement du contentieux et des litiges qui peuvent intervenir dans la vie de la société.
La création et la gestion de société sont impactées par le choix de la structure d’exercice, des statuts, l’existence d’un pacte d’actionnaires ou non. Les règles définies par les statuts régissent les opérations sur le capital, la liquidation et la radiation.
Le droit des sociétés encadre également la responsabilité des dirigeants, notamment en cas de faute de gestion, ou prévoit par exemple l’action des associés à l’encontre de tiers. L’avocat peut donner des conseils en cas de litige entre plusieurs associés, notamment sur un problème de fonctionnement, de gérance, de cession de parts ou d’actions.
L’avocat en droit des sociétés aide les entreprises à comprendre leur structure juridique et à choisir la forme juridique la plus adaptée. Il les assiste dans le respect de la loi et de la réglementation afin de minimiser les risques légaux (rédaction de brevets par exemple) et en cas de litige entre associés (distribution des dividendes, mandats sociaux, cession ou transmission de parts sociales ou d’actions, concurrence déloyale). L’avocat accompagne et défend les intérêts de la société lors de l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Droit civil général
Responsabilité civile
Le droit de la responsabilité civile organise la réparation d’un préjudice causé par une personne à autrui dans le cadre d’un contrat ou en dehors d’une relation contractuelle.
Responsabilité civile délictuelle
La victime engage la faute du responsable du dommage devant les juridictions civiles. Elle doit alors prouver la faute causée par un tiers, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le tiers responsable peut se voir exonéré de sa responsabilité civile s’il prouve que le dommage provient d’un cas de force majeure, d’un autre tiers ou d’une faute de la victime elle-même. La personne jugée responsable devra réparer intégralement le dommage causé à la victime.
Responsabilité civile contractuelle
S’il existe une relation contractuelle entre les deux parties, la victime peut uniquement invoquer la responsabilité contractuelle du responsable.
Régimes spéciaux de responsabilité civile
Il existe plusieurs régimes de responsabilité civile qui dérogent au droit commun : les accidents de la circulation (loi Badinter en France), les accidents du travail, la responsabilité médicale, la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,…
Droit des contrats
Le droit des contrats est une branche du droit civil régissant la réalisation des conséquences juridiques de la conclusion d’un contrat.
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations juridiques.
L’avocat en droit des obligations contractuelles assure la sécurité juridique du contrat. Il est essentiel de bien négocier les termes d'un contrat afin d’assurer un cadre juridique fondé sur le consentement entre les parties, ce qui permettra une exécution de bonne foi.
Les principes régissant le droit des contrats sont : la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat (qui tient lieu de loi entre les parties), le respect des obligations contractuelles, le consensualisme, la bonne foi, l’ordre public,...
L’avocat peut intervenir depuis la création jusqu’à l’issue des relations contractuelles, notamment lorsque l’un des principes précédents n’est pas respecté.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation est destiné à protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels.
L'avocat a pour rôle de défendre les intérêts des consommateurs face aux professionnels (clauses abusives dans un contrat, inexécution contractuelle, défaut d’information du consommateur,...).
Les missions principales de l’avocat :
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Devoir d’information et de conseil sur les droit et obligations du consommateur
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Etudes et propositions de solutions amiables
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Engagement d’une procédure judiciaire et représentation en justice